Le médecin est-il obligé de déclarer les cas de maltraitance ?

Cécile Perrin, le Concours Médical

L’article 44 du code de déontologie prévoit que « lorsqu'un médecin discerne qu'une personne, auprès de laquelle il est appelé, est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives ».

Le médecin est donc obligé de protéger les mineurs et les personnes fragiles. Le code de déontologie exige que les mesures de protection soient mises en œuvre avec prudence et circonspection. Il est ainsi préférable de décider de l’hospitalisation de l’enfant afin de pratiquer les mesures d’investigation nécessaires à révéler la réalité et la teneur des sévices, comme par exemple un examen par un gynécologue.

Toutefois, le signalement aux autorités administratives ou judiciaires ne peut pas faire l’objet de poursuites disciplinaires comme le souligne l’article 226-14 du code pénal. En effet, le code pénal punit la violation du secret professionnel et prévoit les situations où la révélation est possible. Ainsi les praticiens sont tenus au secret médical et « la révélation d’une information à caractère secret » est en principe « punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (article 226-13 du code pénal). Toutefois cet article n’est pas applicable lorsque la loi impose la révélation du secret. Il ne s’applique pas non plus « au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire » (article 226-14-2° du code pénal). L’article 226-14 précise en outre que « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ».

Ajoutons que le médecin qui ne signalerait pas un délit encourrait des poursuites pénales. C’est ce qui résulte de l’article 223-6 du même code qui réprime à la fois l’omission d’empêcher une infraction et l’omission de porter secours. Les peines prévues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le signalement consiste en un écrit objectif dans lequel le médecin décrit ce qu’il constate et rapporte les propos recueillis. Le médecin n’a pas à porter d’accusation contre un auteur présumé de maltraitance. Enfin, notons que le praticien qui effectue un signalement en toute bonne foi ne pourra pas être poursuivi pour dénonciation calomnieuse. En effet, le délit de dénonciation calomnieuse implique que la personne qui dénonce des faits les savait totalement ou partiellement inexacts.