L’examen médical des enfants intermittents du spectacle

L’enfant est défini par la Convention de New York comme l’être humain « âgé de moins de 18 ans sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». L’emploi des enfants dans les spectacles, la publicité et la mode est, en France, strictement réglementé notamment par les articles L. 211-6 et s. et R. 211-2 et s. du Code du travail ainsi que par la circulaire du 9 novembre 1964 relative à l’emploi des enfants dans les activités de spectacle.

En principe, le Code du travail interdit aux enfants de travailler avant l’âge de 16 ans. Cependant, la loi ouvre une possibilité de dérogation lorsque l’entreprise concernée obtient du préfet de sa région une autorisation individuelle et préalable à l’embauche du mineur. Cette autorisation est délivrée après avis conforme d’une commission spéciale constituée au sein du Conseil départemental de la protection de l’enfance et composée du préfet, d’un juge pour enfants, d’un médecin inspecteur et d’un représentant de l’inspection académique, de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE) comme de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

L’avis de la Commission départementale est rendu au regard du respect des conditions édictées par les textes. Au titre de celles-ci, figure l’évaluation de l’état de santé de l’enfant. A cet effet, un examen médical doit être effectué aux frais de l’employeur par un médecin. Initialement, il était prévu qu’il soit réalisé exclusivement par un pédiatre. Or, le décret du 24 août 2007 vient modifier le contenu de l’article R.211-6 c du Code du travail en donnant également compétence aux médecins généralistes pour établir cet examen.

Désormais, l’employeur peut donc choisir qui, du pédiatre ou du médecin généraliste, réalisera l’examen obligatoire. Toutefois, pour les demandes présentées dans les départements de la région Ile-de-France, cet examen est réalisé par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des intermittents du spectacle. Cet examen médical vise notamment à s’assurer qu’en fonction de l’âge, de l’état de santé de l’enfant, de la durée, du rythme et des horaires de l’activité proposée, celle-ci ne sera pas néfaste pour sa santé.