La réponse du Concours Médical

A l’occasion de la souscription d’un prêt immobilier, un homme avait pris une assurance emprunteur. Dans le bulletin d’adhésion, il avait déclaré sur l’honneur ne pas avoir, ces cinq dernières années, subi d’intervention chirurgicale et de n’avoir jamais eu de maladie osseuse, articulaire ou rhumatismale, de lumbago ou de sciatique. En réalité, cet assuré avait subi une intervention chirurgicale quatre années auparavant pour une hernie discale. A l’occasion d’une déclaration de sinistre, la compagnie d’assurance devait invoquer l’annulation du contrat et refuser sa garantie pour fausse déclaration.

Pour établir cette fausse déclaration, l’assureur avait fait état d’un courrier entre médecins précisant que cet assuré avait été opéré d’une hernie discale, intervention qui n’avait jamais été mentionnée par cet homme lorsqu’il a pris cette assurance. Contestant la validité de ce courrier au motif qu’il était couvert par le secret médical, cet assuré s’est vu opposer une fin de non recevoir par la Cour d’Appel de Douai, dans un arrêt du 12 avril 2007. Pour cette Cour d’Appel, le secret médical est institué dans l’intérêt du patient pour garantir la sécurité des confidences que celui-ci doit confier à son médecin.

Toutefois, l’obligation de sincérité doit présider à la conclusion des contrats d’assurance et dans le cadre d’un questionnaire médical, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions de l’assureur afin de lui permettre d’apprécier le risque qu’il se propose de garantir et de fixer les conditions contractuelles en considération du risque. Pour la Cour d’Appel de Douai, le secret médical et l’obligation de sincérité sont de valeur égale. Il appartient aux magistrats d’apprécier si le secret médical opposé par l’assuré tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve, empêchant l’assureur d’en tirer toute conséquence quand à l’exécution du contrat d’assurance. La Cour d’Appel de Douai a ainsi ordonné la levée du secret médical car l’assuré n’a pu démontrer que son opposition était justifiée par un intérêt personnel digne de protection.